A
compter du 1er janvier 2009, les vendeurs de biens immobiliers devront faire réaliser par un expert agréé, un état de l'installation électrique dans les immeubles à usage
d'habitation.
Concernant les installations de plus de 15 ans, cet état sera valable 3 ans et aura un rôle purement informatif. Il devra vérifier l'existence et les caractéristiques des appareils de commande et
de protection, fixés par le décret n° 2008-394, et signaler les éléments vétustes ou non protégés. Il complètera le dossier de diagnostic technique.