En vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, l'arrêté du 25 avril 2006 a mis en application un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP).
Ce contrôle devient obligatoire à compter du 12 août 2008 et le propriétaire bailleur aura l'obligation de l'annexer à tout nouveau contrat de location à usage d'habitation, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Ce diagnostic a pour but de mettre en évidence les revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti. Sa durée de validité est fixée à 6 ans, mais  elle est illimitée dans le temps si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou à des concentrations inférieures au seuil.

Vendredi 6 juin 2008
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